Conditions Générales de Vente

DEVIS

À propos du devis :

  •  Le présent devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le client.
  • Toute prestation supplémentaire demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis ou avenant.
  • Le présent devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d’émission.
  • Une fois validé par le Client, le présent devis a valeur de contrat.
  • Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du Client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
  • En cas d’acceptation du devis puis de dédit, complet ou partiel, du client, ce dernier devra régler une quote-part de 20% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.
  • Sans retour de réponse 2 semaines après l’envoi du projet, celui-ci sera considérer comme validé et payable à la réception de la facture correspondante.

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :

  • La facture correspondante sera payable à sa réception.
  • Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant la MDA :

  • Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de la MDA – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
  • Pour plus d’information consulter le site https://www.mda-securitesociale.org

Informations concernant les droits d’exploitation :

  • Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
  • Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
  • Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

 

FACTURE

En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce :

  • La facture est payable à sa réception.
  • Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
  • Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Informations concernant la MDA :

  • Conformément à l’article L382-4 du Code de la sécurité sociale et L6331-65 du Code du travail, le Client doit s’acquitter d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes directement auprès de la MDA – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
  • Pour plus d’information consulter le site https://www.mda-securitesociale.org

Informations concernant les droits d’exploitation :

  • Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
  • Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
  • Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.

En conformité avec le RGPD

 

  • Dans le cadre de la relation contractuelle, le prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles fournies par le Client.
  • Le prestataire s’engage à ne traiter aucune information personnelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour effectuer ses prestations dans le cadre de la relation contractuelle.
  • Afin d’assurer ses prestations, le prestataire peut être amené à partager certaines informations personnelles fournies par le Client avec différents services ou sous-traitants respectant eux-mêmes les règles du RGPD. Dans ce cadre, des informations partagées peuvent être amenées à sortir de l’Union Européenne.
  • Le Client peut demander par email ou courrier la rectification ou la suppression des données collectées tant que cela n’interfère pas avec la relation contractuelle.
  • Les informations collectées seront supprimées 10 ans après la fin de la relation contractuelle.